La concentration des médias en France vue par le Sénat, l’Assemblée et le Conseil d’État, et comparée aux garde-fous des autres pays d’Europe.
Ce qu’en disent les enquêtes officielles : cinq rapports, zéro loi
Depuis 2022, le Sénat, l’Assemblée nationale (deux fois), les États généraux voulus par le président de la République et le Conseil d’État ont tous constaté le même problème. Aucun n’a produit de loi. Ce constat-là n’est pas celui d’un média militant : il est écrit dans des rapports parlementaires.
| Instance | Date | Ce qu’elle a conclu | Suite |
|---|---|---|---|
| Commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias (président Laurent Lafon, rapporteur David Assouline) | 29 mars 2022, 379 pages, 48 auditions | 32 propositions adoptées par consensus : administrateur indépendant garant de l’indépendance des rédactions, encadrement du changement de directeur, extension des seuils à toute la presse, ressource pérenne pour l’audiovisuel public ; Assouline : « une grande loi est nécessaire pour remplacer celle de 1986 qui a été refaite cent fois » (Sénat) | Aucune |
| Commission d’enquête de l’Assemblée sur l’attribution des fréquences TNT (président Quentin Bataillon, rapporteur Aurélien Saintoul) | 14 mai 2024 | C8 et CNews vivent « de l’abus » et du « contournement des règles » ; Arcom jugée « faible » ; amendes proposées jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires ; le rapporteur « ne comprendrait pas » un renouvellement de C8 et CNews (CB News) | C8 fermée (décision Arcom antérieure au rapport) ; CNews reconduite jusqu’en 2035 |
| États généraux de l’information (voulus par Emmanuel Macron ; Bruno Lasserre, Christophe Deloire) | 12 septembre 2024, 349 pages, 175 auditions | 15 propositions : seuil de concentration unique plurimédia (25-30 % évoqués), société à mission, protection des sources ; le droit d’agrément des rédactions a été écarté ; propositions jugées « extrêmement timides » par le Fonds pour une presse libre (CB News) | Aucune loi en octobre 2026 |
| Conseil d’État (RSF contre Arcom, n° 463162) | 13 février 2024 | Le pluralisme s’apprécie sur l’ensemble des intervenants, chroniqueurs et invités compris ; l’Arcom doit « s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne » | Délibération Arcom du 17 juillet 2024 ; première mise en demeure le 12 juin 2026 |
| Commission d’enquête de l’Assemblée sur l’audiovisuel public (président Patrier-Leitus, rapporteur Alloncle) | 5 mai 2026, 234 personnes sous serment | Pas de « système mafieux » ; l’indépendance « se garantit par des mécanismes institutionnels clairs » ; 40 propositions du président, 69 du rapporteur, divergentes | Décrets sur l’impartialité (juillet 2026) |
| Cour des comptes | 23 septembre 2025 | France Télévisions en « situation financière critique » | Baisse du budget 2026 |
| RSF, classement mondial | 2026 | France 25e sur 180 (21e en 2024, chiffre non revérifié) ; la concentration est « une préoccupation forte » ; « méthodes brutales et interventionnistes de l’actionnaire » Bolloré ; crainte du « triomphe de l’opinion sur les faits » (RSF) | — |
Le Sénat a aussi auditionné, le 14 avril 2026, Blast, StreetPress et Basta ! dans le cadre d’une commission d’enquête sur les « zones grises de l’information » : les médias indépendants sont convoqués pour s’expliquer, les propriétaires des grands groupes pour être entendus. La différence de traitement dit assez où se trouve le pouvoir.
Pourquoi rien ne passe : chaque réforme toucherait des groupes qui tiennent les chaînes sur lesquelles les parlementaires veulent être invités, et qui emploient leurs anciens collègues. Le Sénat a écrit en 2022 qu’aucune loi ne pourrait s’appliquer rétroactivement aux concentrations déjà faites. L’ordre établi est donc protégé deux fois : par l’inertie, et par le droit.
Ailleurs en Europe : le même problème, d’autres garde-fous
La concentration et la chaîne d’opinion ne sont pas une exception française ; ce qui est français, c’est la combinaison d’un régulateur longtemps passif, d’un financement public voté chaque année et de propriétaires dépendant de l’État. Les comparaisons ci-dessous sont indicatives (ordres de grandeur, à recontrôler avant publication).
| Pays | L’équivalent de CNews | Le garde-fou | Ce qui diffère de la France |
|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | GB News (2021), chaîne d’opinion de droite présentée en partie par des députés conservateurs | L’Ofcom impose la « due impartiality » à toutes les chaînes ; il a constaté plusieurs manquements de GB News dès 2023-2024 et infligé une amende de 100 000 £ en octobre 2024 pour une émission offerte au Premier ministre Rishi Sunak (Ofcom ; RadioToday) | Le régulateur a agi en deux ans sur le pluralisme interne, là où l’Arcom a mis huit ans ; la BBC est financée par une redevance pluriannuelle, pas par un vote budgétaire annuel |
| Allemagne | Pas de chaîne d’information d’opinion comparable ; Bild (Springer) joue ce rôle en presse | Une commission indépendante de la concentration (KEK) mesure l’influence par part d’audience tous supports confondus, avec un seuil de 30 % ; l’audiovisuel public (ARD, ZDF) est financé par une contribution d’environ 18 € par mois fixée par une commission indépendante, hors du vote parlementaire annuel | C’est exactement la « part d’attention » que le Sénat français proposait d’étudier en 2022 ; Bertelsmann, propriétaire de M6 et RTL, y est soumis chez lui |
| Italie | Les chaînes Mediaset de la famille Berlusconi | Aucun garde-fou efficace : Silvio Berlusconi a cumulé la propriété des trois chaînes privées et la présidence du Conseil ; la RAI est répartie entre partis (« lottizzazione ») | Le cas limite de ce que produit l’absence de règle : un propriétaire de médias devenu chef du gouvernement |
| États-Unis | Fox News (1996), modèle revendiqué par CNews | Aucun : l’obligation d’équilibre (Fairness Doctrine) a été abolie en 1987 ; seule la justice civile sanctionne (787 M$ versés par Fox à Dominion en 2023 pour diffamation) | C’est le pays où l’effet d’une chaîne d’opinion sur le vote a été mesuré (DellaVigna et Kaplan, 2007) |
La leçon des comparaisons tient en une phrase : les pays qui limitent le phénomène ne le font ni par la censure ni par l’interdiction d’une ligne éditoriale, mais par trois outils que la France n’a pas ou n’a pas appliqués : un seuil de concentration calculé sur l’audience réelle tous supports confondus, une obligation d’impartialité contrôlée rapidement et sur le contenu, et un financement de l’audiovisuel public soustrait au vote annuel du Parlement.
Et Allah est le plus savant.